Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 687 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 19 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet ajout souligne l’importance d’une information mutuelle en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Ce devoir découle toutefois de l’exercice en commun de l’autorité parentale.
N’ajoutant rien sur le fond au droit positif, il convient, au nom de la simplification et afin de remédier à une inflation législative , de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.