Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
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| CL4 po59051 | 11/04/2014 | Philippe Gosselin LES-REP | Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique | Article PREMIER Remplacer l’alinéa 21 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1541‑3 – I. – La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d’économie mixte à opération unique et l’attribution du contrat dont l’exécution doit être confiée à la future société d’économie | Retiré |
| CL3 po59051 | 11/04/2014 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique | Article PREMIER Remplacer l’alinéa 21 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1541‑3 – I.–La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d’économie mixte à opération unique et l’attribution du contrat dont l’exécution doit être confiée à la future société d’économie mi | Retiré |
| CL2 po59051 | 11/04/2014 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 3° En cas de transfert de la maîtrise d’ouvrage à la société d’économie mixte à opération unique, la possibilité et le cadre dans lequel elle peut conclure, dans le respect notamment des dispositions de la loi 77‑2 de 3 janvier 1977 sur l’architecture, un ou plusieur | Retiré |
| CL1 po59051 | 11/04/2014 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414‑2 du code général des collectivités territoriales pour les contrats de partenariat ». | Retiré |