Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL2 po59051 | 25/11/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes | tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, Substituer aux mots : « les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements » les mots : « à l’étude d’impact les avis rendus sur un projet de loi ». | Adopté |
| CL1 po59051 | 25/11/2013 | Jean-Jacques Urvoas SRC | Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes | Article unique Rédiger ainsi l’article unique :
« I.- La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est ainsi modifiée :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article 8 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents comprennent les av | Adopté |