Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes · Joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Amendement n° CL2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
Dispositif
Substituer aux mots : « les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements » les mots : « à l’étude d’impact les avis rendus sur un projet de loi ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’amendement CL1, modifiant le titre de la présente proposition de loi organique de manière à prendre en compte l’extension du champ d’application de celle-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.