Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
25 séance	06/05/2013	Xavier Breton LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 I. – L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l’article R. 322‑3 du code de la route. ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de	Non soutenu
24 séance	06/05/2013	Xavier Breton LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 I. – La première phrase du premier alinéa de l’article 283 quater du code des douanes est complétée par les mots : « , d’autre part à la Banque Publique d’Investissement. ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due c	Non soutenu
23 (Rect) séance	30/04/2013	Yves Blein SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 3 I. – Au b du 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts, après le mot : « réalisation » sont insérés les mots : « de diagnostics préalables aux travaux et ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour	Adopté
22 séance	30/04/2013	Yves Blein SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 3 quater I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « diagnostics préalables aux travaux et des ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurre	Adopté
21 (Rect) séance	26/04/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 20 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le titre II est ainsi modifié : « a) L’article L. 5725‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5725‑1. – Les dispositions des articles L. 5541‑1 à L. 5542‑17, L. 5542‑18‑1, L. 55	Adopté
20 (Rect) séance	26/04/2013	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants : « 33° bis Après l’article L. 324‑2, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Infractions pénales « Art. L. 324-3. – Toute infraction aux dispositions édictées dans l’intérêt de la sécurité des personnes, soit	Non soutenu
19 séance	26/04/2013	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 33° bis À la fin de l’article L. 323‑12, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le ministre en charge de l’énergie ».	Non soutenu
18 séance	26/04/2013	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 33° bis L’article L. 323‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire doit, dans un délai d’un mois avant d’entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionn	Non soutenu
17 séance	26/04/2013	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 33° bis Après l’article L. 323‑5, il est inséré un article L. 323‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑5‑1. – L’exécution des travaux déclarés d’utilité publique est, lorsqu’elle nécessite sur la parcelle concernée l’intervention préalable	Non soutenu
16 séance	26/04/2013	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À l’article L. 111‑31, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ».	Non soutenu
15 séance	26/04/2013	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au 1° du I de l’article L. 111‑30, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ».	Non soutenu
14 séance	26/04/2013	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À l’article L. 111‑27, les mots : « , ni exercer de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ».	Non soutenu
13 séance	26/04/2013	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 1° de l’article L. 111‑26, les mots : « , ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l’essentiel des relations contractuelles s’effectue avec ces sociétés, » sont supprimés. ».	Non soutenu
12 séance	26/04/2013	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le premier alinéa du I de l’article 13 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient également, sous les mêmes conditions, de l’exception à l’article L. 111‑33 du code de l'énergie mentionn	Non soutenu
11 séance	26/04/2013	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 Après le mot : « fournir », la fin du 3° de l’article L. 5561‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, est ainsi rédigée : « des prestations de service exclusivement dans les eau	Non soutenu
10 séance	26/04/2013	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 9 Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots : « lorsque la prise de participations dans une société dépasse 10 %, à l’exclusion des sociétés d’exercice ».	Rejeté
9 séance	26/04/2013	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 9 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Un vétérinaire exerçant la profession de vétérinaire ne peut pas être majoritaire dans plus de cinq sociétés telles que définies au présent I. ».	Rejeté
8 séance	26/04/2013	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 9 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
7 séance	23/04/2013	Lionel Tardy LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 28 Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 19° bis. – Le 3° de l’article L. 132‑5 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « sur proposition du président d’une commission du Parlement compétente en matière d’énergie ou » sont supprimés ; « b) Au début de l	Non soutenu
6 séance	23/04/2013	Lionel Tardy LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 16 Après le mot : « fournir », la fin du 3° de l’article L. 5561‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, est ainsi rédigée : « des prestations de service exclusivement dans les eaux	Non soutenu
5 (Rect) séance	23/04/2013	Lionel Tardy LES-REP	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 12 I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies . ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules	Rejeté
4 séance	18/04/2013	Philippe Plisson SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 30 bis Le premier alinéa du II de l’article L. 229‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. ».	Adopté
3 séance	15/04/2013	Frédéric Barbier SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées au précédent alinéa transmettent à l’autorité administrative, au plus tard deux ans après la réalisation de chaque audit réalisé, un rapport d’application de cet audit ».	Non soutenu
2 séance	15/04/2013	Frédéric Barbier SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 29 À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ».	Non soutenu
1 séance	15/04/2013	Arnaud Leroy SRC	Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable	Article 30 Le Gouvernement présente, avant le 30 juin 2013, un rapport au Parlement sur : - les modalités d’élargissement de l’assiette des obligations de capacité de transport de produits énergétiques sous pavillon français ; - la capacité d’adaptation des navires aux besoins d’approvisionnement énergétiq	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.