Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable · Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Amendement n° 10 Rejeté
M. Jean-Pierre Vigier LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 avril 2013· sort le 16 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots :
« lorsque la prise de participations dans une société dépasse 10 %, à l’exclusion des sociétés d’exercice ».
Exposé sommaire
L’ordre doit pouvoir exercer un contrôle sur l’indépendance des personnes exerçant la profession de vétérinaire. Il nous semble exagéré et surtout irréalisable de demander une transmission systématique des prises de participations dans quelque société que ce soit (hormis les sociétés d’exercice). L’objectif de cet article est de mettre en place les moyens pour que l’Ordre des Vétérinaires vérifie l’indépendance des vétérinaires en exercice.
Cosignataires
Valérie Lacroute, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.