Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
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| 4 séance | 08/10/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Economie : localisation des centres d'appels | Article 2 Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d’appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans le cadre de la relation-client ou de la relation avec les usagers, est tenu de mettre en œuvre un dispositif d’accès à ce | Rejeté |
| 3 séance | 08/10/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Economie : localisation des centres d'appels | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les informations relatives à l’implantation géographique des centres d’appels intervenants dans le cadre de la relation-client d’un fournisseur de biens ou de services doivent figurer sur tous les documents commerciaux ou contractuels y afférents. Il en va de même pour | Rejeté |
| 2 séance | 08/10/2012 | Marc Le Fur LES-REP | Economie : localisation des centres d'appels | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d’appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans le cadre de la relation-client ou de la relation avec les usagers, est tenu de mettre en œ | Rejeté |
| 1 séance | 04/10/2012 | Gilbert Collard NI | Economie : localisation des centres d'appels | Article 2 Après l’article L. 113‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 113‑5‑1. – Les communications adressées à un centre d’appels d’une entreprise française enregistrée au registre du commerce sur le territoire français et localisé en dehors du territoir | Sans sort Retiré |