Amendement n° 1 Sans sort

Après l’article L. 113‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. 113‑5‑1.  – Les communications adressées à un centre d’appels d’une entreprise française enregistrée au registre du commerce sur le territoire français et localisé en dehors du territoire français ne peuvent pas être surtaxées. »

L’article L. 113-5 du code de la consommation créé par la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 interdit la surtaxation des communications destinées à certains centres d’appel. Il convient de la généraliser à tout centre d’appels délocalisé à l’étranger par une entreprise française. Cet amendement vise à renforcer les incitations financières à relocaliser les plateformes téléphoniques vers notre territoire national.