Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 08/12/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : adaptation au droit de l'Union européenne | Article 34 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis . L’article L. 633‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si une autorité compétente concernée saisit l’Autorité bancaire européenne ou l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles dans leurs stricts champs d | Rejeté |
| 1 séance | 08/12/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : adaptation au droit de l'Union européenne | Article 34 Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la surveillance des risques systémiques, l’ensemble des documents permettant le contrôle macro-prudentiel, tel celui des rémunérations des agents ou de l'adéquation des fonds propres, ou tout autre document que les autorités europée | Rejeté |