Economie : adaptation au droit de l'Union européenne · Economie : adaptation de la législation au droit de l'UE
Amendement n° 1 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 décembre 2012· sort le 12 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la surveillance des risques systémiques, l’ensemble des documents permettant le contrôle macro-prudentiel, tel celui des rémunérations des agents ou de l'adéquation des fonds propres, ou tout autre document que les autorités européennes jugeraient nécessaires, doivent leur être envoyés sans qu’aucun secret professionnel ne leur soit opposable, ainsi qu’à l’ensemble des parlements français ou européens. ».
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle les obligations des autorités en matière de contrôle des rémunérations du secteur financier conformément au 3 e paragraphe de l’article 22 de la directive 2006/48/CE corrigé par la directive 2010/76/UE et en accord avec l’ensemble des engagements internationaux de la France : ECOFIN, G20, Financial Stability Board .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.