Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS970 Adopté
M. David Taupiac LIOTet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 20 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition qui est posée pour reconnaitre le conjoint ou le concubin d’une des personnes de la famille de la victime mentionnée à l’article 222‑31‑1 comme pouvant lui-même ou elle-même être l’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle incestueuse, à savoir que ce conjoint ou ce concubin exerce une autorité de droit ou de fait sur la victime.
Supprimer cette condition fait reposer le critère de l’identité de l’auteur sur un fait objectif, les conjoints ou concubins des personnes de la famille pouvant commettre une infraction incestueuse commettent également une infraction incestueuse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.