Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° CS283 Adopté
M. Christophe Naegelen LIOT· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique· déposé le 19 mars 2025· sort le 24 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 2° de l’article 41 de la loi de finances pour 2025 reprend dans son intégralité les dispositions portées par l’article 2 ter, devenu désormais sans objet. Je vous propose donc sa suppression.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.