Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Confiance dans les rapports locatifs
Amendement n° 57 Rejeté
M. Guillaume Kasbarian EPRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la possibilité, introduite par le Sénat, pour une commune de demeurer individuellement soumise à l’encadrement des loyers lorsque l’établissement public ou la métropole à l’origine de sa mise en œuvre décide d’en sortir. Cette faculté créerait une complexité supplémentaire dans un dispositif qui repose déjà sur des périmètres fixés par décret, des secteurs géographiques différenciés, des loyers de référence arrêtés annuellement et l’intervention de plusieurs niveaux d’administration. Elle permettrait qu’au sein d’un même établissement public certaines communes demeurent soumises à l’encadrement tandis que les communes voisines en sortiraient. Il n’est pas opportun de fragmenter davantage une politique dont la complexité est déjà l’une des principales faiblesses. Lorsque le dispositif a été instauré à l’initiative d’un établissement public ou d’une métropole, la décision d’y mettre fin doit être prise au même niveau et produire ses effets sur le périmètre correspondant.
Cosignataires
Ian Boucard, Nathalie Coggia, Nicole Dubré-Chirat, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Marie Lebec, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean-Louis Thiériot, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.