M. Henri AlfandariHOR· Séance publique· déposé le 13 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une commune de maintenir individuellement l'encadrement des loyers lorsque l'EPCI ou la Métropole à l'origine de son application décide d'y mettre fin.
Une telle possibilité conduirait à multiplier les régimes juridiques applicables au sein d'un même territoire intercommunal, ce qui rendrait le dispositif moins lisible pour les propriétaires, les locataires et les professionnels de l'immobilier alors même que sa mise en oeuvre repose déjà sur des périmètres et des loyers de référence différents.