Amendement n° 574 Retiré

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes ayant recours à la prostitution d’une personne mineure ne peuvent se prévaloir des seules déclarations de celle-ci quant à sa majorité ou de sa seule apparence physique pour justifier leur ignorance de sa minorité. »

Cet amendement vise à renforcer la protection des mineur.es victimes de prostitution. La protection effective des mineur.es suppose en effet que la personne qui a recours à la prostitution fasse preuve d’une vigilance particulière.  La seule apparence d’une personne ou ses déclarations ne doivent pas, à elles seules, suffire à écarter la connaissance de la minorité et faire obstacle à la responsabilité pénale.