Mme Sophie PantelSOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) A la première phrase du quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« c bis A) Le septième alinéa est ainsi modifié :
« – le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
« – le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
« – le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les tensions géopolitiques et la dégradation des conditions de financement depuis le printemps 2026 pèsent sur l’investissement locatif privé et réduisent l’attractivité du dispositif dit « Jeanbrun ».
Or, la résorption de la pénurie de logements passe également par une mobilisation accrue du parc ancien, en particulier dans les territoires où la construction neuve est plus difficile ou moins adaptée aux besoins locaux.
Le présent amendement propose donc de renforcer spécifiquement le volet du dispositif applicable aux logements anciens faisant l’objet de travaux, en relevant le taux d’amortissement ainsi que les plafonds applicables.
Ce ciblage sur l’ancien se justifie par le coût souvent plus élevé des opérations de rénovation et de réhabilitation, qui doivent composer avec l’état du bâti existant, les contraintes techniques et énergétiques ainsi que, dans de nombreux cas, des contraintes architecturales ou patrimoniales particulières.
Dans les centres-bourgs et les petites centralités, la remise sur le marché de logements anciens vacants ou dégradés constitue par ailleurs un enjeu majeur de revitalisation : elle permet de produire du logement sans artificialisation supplémentaire, tout en participant à la réhabilitation du bâti et au maintien de l’attractivité des centres.
Un soutien fiscal renforcé à l’investissement dans l’ancien permettrait ainsi de mieux compenser le surcoût des travaux et d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations, aujourd’hui souvent moins attractives que l’acquisition de logements neufs.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française du bâtiment.