Mme Sophie MetteDEM· Séance publique· déposé le 12 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque ces travaux comprennent l’installation de protections solaires extérieures mobiles, leurs commandes sont conçues et disposées de manière à être repérables, atteignables et utilisables avec un effort limité. La résolution soumise à l’assemblée générale précise leurs caractéristiques et les modalités selon lesquelles un copropriétaire peut demander, avant l’exécution des travaux, l’intégration d’une commande adaptée aux besoins d’un occupant du logement ; »
Exposé sommaire
Fermer un volet ou déployer un store au bon moment aide à limiter la surchauffe du logement. Une commande difficile à atteindre, à repérer ou à manœuvrer peut empêcher une personne handicapée ou âgée d’utiliser seule cette protection, alors même qu’elle peut avoir plus de difficulté à se soustraire à la chaleur.
L’article 6 bis facilite l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Le présent amendement prévoit que les commandes des protections mobiles installées lors de ces travaux sont repérables, atteignables et utilisables avec un effort limité. La résolution soumise à l’assemblée générale précise leurs caractéristiques et les conditions dans lesquelles un copropriétaire peut demander une commande adaptée aux besoins d’un occupant.
L’accessibilité est ainsi prise en compte au moment du choix du matériel. La copropriété peut retenir une solution compatible avec le bâtiment et les usages des occupants. Cette mesure contribue à leur permettre de mieux se protéger de la chaleur et de rester autonomes chez eux.