Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1165 Tombé
Mme Catherine Ibled EPRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« subies »,
insérer les mots :
« de risques d’exploitation sexuelle, pouvant prendre la forme de prostitution »
Exposé sommaire
Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle et de prostitution, en majorité des jeunes filles, présentent des besoins de protection particulièrement complexes, nécessitant une coordination étroite entre les différents professionnels intervenant dans leur accompagnement.
Le projet pour l’enfant constitue le document de référence de l’accompagnement des mineurs protégés. Le présent amendement précise que l'exploitation sexuelle des mineurs, en particulier des jeunes filles, doit figurer dans l'évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité.
Cosignataires
Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Moerani Frébault, Sébastien Huyghe, Thomas Lam, Christine Le Nabour, Patricia Lemoine, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Maud Petit, Violette Spillebout, Prisca Thevenot, Lionel Vuibert, Caroline Yadan, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.