Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 331 Rejeté
M. Yannick Monnet GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juillet 2026· sort le 17 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« mission »
insérer les mots :
« , avec l’accord et en présence des détenteurs de l’autorité parentale »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'audition d'enfants mineurs, dans le cadre du contrôle administratif d'un accueil, ne peut se dérouler sans l'accord préalable des détenteurs de l'autorité parentale et en leur absence.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.