Amendement n° 515 Rejeté

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « personne »,  insérer le mot :  « majeure ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :  « personne »,  insérer le mot :  « majeure ».

Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans garanties suffisantes, il est donc proposé de les limiter aux personnes majeures.