Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030
Amendement n° 3 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 juillet 2026· sort le 1 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Les cent vingt-septième et cent vingt-huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, les cent vingt-sixième et cent vingt-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et les cent vingt-cinquième et cent vingt-sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 sont ainsi rédigées : »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications opérées dans les tableaux des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 du code de la commande publique par les articles 14 et 15 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.