Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1545 Rejeté
M. Dominique Potier SOCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours.
Ce délai constitue un équilibre entre la nécessité de respecter l’autonomie de la personne et l’exigence de prudence attachée à une décision irréversible.
Cosignataires
Béatrice Bellay, Lisa Belluco, Marc Pena, Stéphane Peu, Valérie Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.