Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 869 Non soutenu
M. Vincent Trébuchet UDRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou gratification »
les mots :
« , gratification, prime, avantage, intéressement ou bénéfice, direct ou indirect ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interdiction de toute contrepartie financière liée à l’aide à mourir. En élargissant explicitement le champ des interdictions, cet amendement réaffirme clairement l’absence totale d’intérêt financier attaché à ces actes.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Jordan Guitton, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Bartolomé Lenoir, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Anne Sicard, Antoine Valentin, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.