Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 639 Rejeté
M. Yannick Monnet GDRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 23 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le libre choix de la personne à s'administrer elle- même la substance létale ou à se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier.
Cosignataires
Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.