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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 273 Non soutenu

M. Philippe Gosselin DR· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 22 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « , suicide assisté et euthanasie ».

Exposé sommaire

Cette proposition de loi introduisant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, il est nécessaire de recourir à une terminologie claire et sans ambiguïté. Le présent amendement complète en conséquence le titre du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique par les mots : « suicide assisté et euthanasie ».

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.