Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 175 Non soutenu
M. Corentin Le Fur DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2026· sort le 22 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté et euthanasie ».
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté de la loi, il convient de ne pas minimiser la portée de la présente proposition de loi. Cette dernière entend instituer un droit au suicide assisté et un droit à l’euthanasie. Dans la mesure où l’institution de ces droits constitue une rupture anthropologique majeure de l’éthique des soins, l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique doit faire mention explicite desdits droits.
Le présent amendement propose donc d’y mentionner le suicide assisté et l’euthanasie plutôt que la notion de « fin de vie », dont la terminologie est trop générique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.