Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 1380 Rejeté
M. Charles de Courson LIOTet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2026· sort le 29 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou sur une parcelle agricole ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.
Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.
Cosignataires
Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.