Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Amendement n° 326 Adopté
M. Yannick Chenevard EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2026· sort le 18 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 12 bis, qui n'emporte pas d'effet juridique, dans un souci d'efficacité juridique et de bonne qualité de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.