Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Amendement n° 91 Rejeté
Mme Elsa Faucillon GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2026· sort le 15 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli cherche à limiter ces transmissions d’informations de santé aux situations réellement nécessaires, afin d’éviter toute généralisation excessive.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.