Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1842 Rejeté
M. Dominique Potier SOCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 24 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui définit et légalise les substances létales susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.