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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1352 Non soutenu

M. Gérault Verny UDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes de nationalité française. En l’état du texte, la possibilité d’y accéder est ouverte aux personnes « de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France ». Une telle rédaction, si elle se veut inclusive, pourrait néanmoins ouvrir la voie à une forme de « tourisme de fin de vie », en contradiction avec la portée profondément intime, éthique et nationale du débat. Dans la mesure où l’aide à mourir engage la responsabilité morale, juridique et financière de la société, il apparaît légitime que cette faculté soit strictement réservée aux citoyens de la République, qui relèvent pleinement de son contrat social et de ses solidarités collectives.

Cosignataires

Hanane Mansouri

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

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