Mme Maud PetitDEM· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 23 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort.
L’Ordre des médecins est défavorable à l’administration du produit létal par le médecin.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec l'Ordre national des Médecins
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.