Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 270 Sans sort
M. Patrick Hetzel DRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 février 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« intervenus »
le mot :
« commis ».
Exposé sommaire
Il faut ici être très précis car il en va de la responsabilité qui en découle. Il ne saurait y avoir de dilution de cette responsabilité, c'est pourquoi le terme "commis" qui était initialement dans le texte est plus adapté que celui de "intervenus".
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas encore examiné.