Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Amendement n° 273 Sans sort
M. Guillaume Kasbarian EPRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 février 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires de probité publique et de prévention de la corruption, nécessaires au bon fonctionnement démocratique ».
Exposé sommaire
Une corruption élevée affaiblit l’État de droit et altère le fonctionnement des institutions. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États où la corruption est de nature à affecter gravement le fonctionnement démocratique. Cette appréciation peut être objectivée par le Corruption Perceptions Index (CPI) publié par Transparency International. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 50/100.
Cosignataires
Jean-René Cazeneuve, Olivia Grégoire, Daniel Labaronne, Constance Le Grip, Marie Lebec, Sylvain Maillard, Laure Miller, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean Terlier, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.