Amendement n° 266 Sans sort

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que leur État d’origine n’applique pas la peine de mort ».

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui appliquent la peine de mort. Cette appréciation peut être objectivée par le rapport annuel de référence d’Amnesty International, Death Sentences and Executions, qui cartographie le statut de la peine de mort (abolie, moratoire, maintenue, pratiquée). Elle est également corroborée par la carte interactive d’Ensemble contre la peine de mort (ECPM), exhaustive et actualisée pays par pays. En cohérence avec ces outils, le présent amendement conduit à exclure, a minima, les ressortissants d’États où la peine de mort est pratiquée, en droit ou en fait, ou n’a pas fait l’objet d’une abolition effective.