Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 1071 Sans sort
M. Philippe Ballard RN· Séance publique· déposé le 25 février 2026· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 30
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.