Amendement n° 36 Tombé

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ».

Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s’applique à l’ensemble des tranches tarifaires, sans modifier l’économie de la disposition.