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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local

Amendement n° 754 Tombé

M. Jean-Pierre Bataille LIOTet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· sort le 7 juillet 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3

Dispositif

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 99,3 » le taux : « 90 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :  « 121,4 » le taux : « 110 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au taux : « 160 » le taux : « 143 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à moduler la revalorisation des indemnités des maires en fonction de la taille de leurs communes. Ainsi, il est proposé que seuls les maires des communes de moins de 20 000 habitants puissent prétendre à une revalorisation à hauteur de 10%, écartant, de fait, ceux des communes de plus de 20 000 habitants. En effet, cette revalorisation est la bienvenue pour les maires des plus petites communes, ceux des plus grandes communes touchent déjà des indemnités importantes.

Cosignataires

Joël Bruneau, Salvatore Castiglione, Harold Huwart, David Taupiac, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.