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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Amendement n° 945 Sans sort

M. Frédéric Boccaletti RNet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent procéder » le mot : « procèdent ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « sur la base de ce » les mots : « dans un délai de trois mois suivant la remise du rapport et sur la base de ce même ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur les orientations stratégiques de l’audiovisuel public, en rendant obligatoire l’audition des présidents-directeurs généraux dans un délai de trois mois après la remise de leur rapport. La rédaction actuelle, facultative, affaiblit le principe de responsabilité des dirigeants. Or, dans un contexte marqué par des dérives en matière de pluralisme, une opacité éditoriale persistante, et des enjeux de souveraineté face aux plateformes étrangères, le Parlement doit exercer pleinement son rôle de contrôle. Il s’agit d’institutionnaliser un processus transparent et public, indispensable à la légitimité et à l’avenir du service public audiovisuel.

Cosignataires

Philippe Ballard, Frank Giletti, Marc de Fleurian

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.