Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 716 Sans sort
M. Pouria Amirshahi ECOSet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 72
En clair
Résumé en cours…
visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« adopter une loi »,
les mots :
« à mettre en oeuvre une disposition ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.
Cosignataires
Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.