Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 714 Sans sort
M. Pouria Amirshahi ECOSet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 72
En clair
Résumé en cours…
visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et antirépublicaine »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que cette proposition de loi est anticonstitutionnelle et antirépublicaine.
Cosignataires
Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Benjamin Lucas-Lundy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.