Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 661 Sans sort
Mme Elsa Faucillon GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 72
En clair
Résumé en cours…
visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »,
les mots :
« contraire à la Constitution ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l'accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.