Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 299 Sans sort
Mme Elsa Faucillon GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , ainsi que sur le nombre de contentieux susceptibles d'être générés devant les juridictions judiciaires et administratives ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement les députés du groupe GDR souhaitent évaluer les effets que cette mesure va induire sur la justice, déjà particulièrement encombrée.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.