Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 264 Non soutenu
M. Romain Eskenazi SOC· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· sort le 25 juin 2026sous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« notamment au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme ».
Exposé sommaire
Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit.
Il est essentiel que l'évaluation porte sur le respect de ce texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.