Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 263 Sans sort
M. Paul Christophle SOC· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· A discutersous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« notamment au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme ».
Exposé sommaire
Interprétée par la Cour de Strasbourg, cette convention est essentielle dans notre Etat de droit.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.