Amendement n° 666 Rejeté

Supprimer l'alinéa 192.

Tel que rédigé, l'alinéa permettrait à l'assemblée de Mayotte de se prononcer sur tous les actes de l'Union européenne, quand bien même ceux-ci ne la concerneraient. L'absence de distinction entrainerait donc une consultation systématique de l'assemblée de Mayotte qui n'a pas vocation à devenir un organe de consultation européen. En outre, ladite assemblée ne dispose pas de moyens spéciaux pour absorber cette charge supplémentaire de consultation.  Il est donc proposé de supprimer cet article qui vient surcharger inutilement la collectivité nouvellement créée.