Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 518 Tombé
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· sort le 27 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 7 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 5 000 habitants.
Mayotte, plus grand désert médical de France, a un besoin urgent de nouvelles pharmacies afin de sécuriser le parcours d'accès au médicament et de désengorger le CHM. Le seuil prévu apparaît bien trop élevé pour atteindre cet objectif.
Pour rappel, en Guyane, territoire connaissant des difficultés analogues, ce seuil est de 3 500 habitants : à défaut qu'un même régime puisse être appliqué à Mayotte, il convient que la loi prenne en compte la situation particulièrement dégradée du territoire en fixant ce seuil à 5 000 habitants.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.