Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 457 Rejeté
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· sort le 27 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.
Ce dernier prévoit l'abaissement du délai de prescription acquisitive de 30 à 10 ans à Mayotte. Une telle disposition, loin de contribuer à résorber le désordre foncier, risquerait de consolider des situations de possession illégales ou irrégulières, dans un contexte de forte pression foncière dans le territoire.
Pour ces raisons, il doit être supprimé.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.