Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 455 Sans sort
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Charles de Courson, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas encore examiné.