Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 396 Sans sort
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Charles de Courson, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas encore examiné.